Le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a rendu sa première décision dans les procédures « Cartelmobile » par laquelle il refuse d'examiner les demandes des consommateurs, considérant que l'UFC-Que Choisir n'a pas respecté les conditions de l'action en représentation conjointe.

L'UFC-Que Choisir et plus de 12 500 consommateurs avaient déposé, le 13 octobre 2006, une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'entente entre les trois opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues Telecom. Une procédure était alors engagée contre chacun des trois opérateurs, sur la base d'une action en réparation du préjudice à l'intérêt collectif (article L421-7 du code de la consommation).

Avant de se prononcer sur le fond du dossier, c'est-à-dire la réparation du préjudice, le tribunal a dû examiner des moyens préliminaires soulevés par les opérateurs. Tandis que la société Orange demandait le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans la procédure engagée devant le Conseil de la concurrence (le dossier est actuellement examiné par la cour d'appel de renvoi), les sociétés Bouygues Telecom et SFR demandaient la nullité de notre action car elles considéraient qu'elle était engagée sur la base d'un démarchage juridique illicite.

Le tribunal de commerce, dans la procédure engagée par les consommateurs et l'UFC-Que Choisir contre Bouygues Telecom, a en partie fait droit aux demandes de l'opérateur : il considère que l'action que nous avons engagée ensemble était en réalité une « action en représentation conjointe » dont les conditions n'auraient pas été respectées. En particulier, l'article L422-1 du code de la consommation interdit de solliciter les consommateurs pour leur permettre d'agir en justice. Dès lors que la sollicitation a été constatée, caractérisée par les mails que nous avons dû vous adresser pour communiquer (sic), le tribunal juge que toutes les demandes sont basées sur un fait illégal et sont irrecevables.

Cette décision ne manque pas de nous surprendre puisque le juge nous impose de faire une action en représentation conjointe alors que le droit existant nous laisse le choix de la procédure (action en réparation du préjudice à l'intérêt collectif ou action en représentation conjointe). Notre liberté de choix est donc remise en cause.

En outre, cette décision soulève une grave question : comment permettre aux consommateurs victimes de pratiques abusives de la part de certains professionnels d'obtenir réparation s'ils ne peuvent être informés des moyens mis à leur disposition et aidés dans leur démarche, en particulier lorsqu'il s'agit d'un litige de masse ?

Nous avons toujours réclamé la mise en place d'une action de groupe mais la promesse faite en 2004 par monsieur le président Chirac est manifestement tombée aux oubliettes et les consommateurs se retrouvent aujourd'hui face à des professionnels peu scrupuleux mais qui profitent des failles du droit pour adopter des comportements illégaux sans crainte d'être sanctionnés !

Nous souhaitons bien sûr faire appel de cette décision et reviendrons vers vous à ce sujet. Par ailleurs, nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites des procédures contre Orange et SFR.

Restons mobilisés !