Le dix mars deux mil sept à neuf heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. PRÉAUCHAT Victor, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation 7 mars 2007

PRESENTS – MM LE BARS – LEGROS – MMES HOUSSAIS – LE GUELLEC – ROUAUX - Adjoints –

MM BRULÉ – DELEPINE – DENEUVE – FERRON – GALLAND – GIPOULOU – MEHEUST – RIOPEL – SAUNIER – MMES BIRLOUET – BUSNEL – FAUCHOUX – HERVE –
LE CARON – LENORMAND - Conseillers Municipaux -

PROCURATIONS – Madame ANGOT a donné procuration à Mme ROUAUX –
Mme GÉRARD à M. GIPOULOU – M. JEUDY à Mme HOUSSAIS – M. ROBERT à
M. PRÉAUCHAT – Mme SALAÜN à M. LEGROS -

SECRETAIRE : Monsieur Jean-Marie DENEUVE -

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL :

SOUTIEN AUX RESSORTISSANTS MALIENS SALARIES DE LA COOPERL

Le mercredi 28 février 2007, 27 ressortissants maliens, salariés de l'abattoir COOPERL de Montfort-sur-Meu et domiciliés à Montfort ou à Breteil, ont été interpellés.

Pour la plupart d'entre eux, une infraction à la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français a été constatée.

En conséquence, 23 de ces ressortissants Maliens ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

17 de ces personnes, dispersées dans des centres de rétention administrative, ont déposé des recours devant la juridiction administrative, recours suspensifs de la mesure administrative d'éloignement jusqu'à l'intervention des jugements des tribunaux.

Les jugements des tribunaux administratifs de Rennes, Toulouse et Melun ont confirmé la légalité et le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de 22 d'entre eux, qui se trouvent donc en situation d'être reconduits à la frontière.

L'émotion générée par cette situation s'est traduite par une mobilisation significative au niveau local, relayée par les médias régionaux et nationaux.

A l'initiative du « collectif pour la régularisation des travailleurs maliens sans papiers de Montfort-sur-Meu » une première manifestation a réuni environ 250 personnes le 5 mars 2007, et le 7 mars 2007 plus de 700 personnes se sont rassemblées dans les rues de Montfort pour exprimer leur soutien aux maliens concernés et demander au Préfet la régularisation des intéressés, jusqu'alors refusée par celui-ci lors des entretiens accordés aux différentes délégations.

Considérant le pouvoir confié au Préfet par la Loi en la matière qui lui permet de procéder à une régularisation de droit commun sur la base de critères dont l'ancienneté de séjour, le comportement, la moralité, la situation de famille,

Considérant l'ancienneté de séjour des intéressés sur le secteur, le contrat de travail dont ils sont titulaires et la formation professionnelle dont ils ont bénéficié,

Considérant leur intégration à la vie locale illustrée par les activités auxquelles certains d'entre eux participent au sein d'associations et consacrée par les liens amicaux ou intimes qui se sont tissés au fil des années avec des montfortais et des montfortaises,

Considérant que ces éléments sont de nature à justifier un nouvel examen des situations individuelles par les autorités compétentes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

VOTANTS : 25 – Abstentions : 4 – M.-A. GERARD, P. GIPOULOU, D. LE CARON, M. RIOPEL

Suffrages exprimés : 21 – Majorité absolue : 11

POUR : 21 – CONTRE : 0

Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés

SOUTIENT le collectif pour la régularisation des travailleurs maliens sans papiers de Montfort-sur-Meu

CONSIDERE que la conformité du point de vue de la légalité des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne dispense pas d'examiner les conséquences au niveau humanitaire de cette mesure administrative tant pour les maliens concernés que pour les montfortais et montfortaises qui avaient noué des liens amicaux ou intimes avec eux

DEMANDE en conséquence au Préfet de procéder à un nouvel examen des situations individuelles

Pour extrait conforme,

Le Maire,
Victor PRÉAUCHAT